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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 6.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création, auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille d'une Commission d'étude pour l'harmonisation des dispositions réglementaires en matière pharmaceutique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 6, paragraphe 4, de la Convention entre la Belgique et la Suisse en matière d'assurances sociales et du Protocole général, signés à Berne le 17 juin 1952

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 6.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) protocole additionnel n° 8 portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 29 juin 1956; b) protocole additionnel n°9 portant amendement à l' Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 28 juin 1957; c) protocole additionnel n°10 portant amendement à l' Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 27 juin 1958,

    Avant-projet de loi