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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 66.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 6.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les taux des allocations accordées aux agents de l'Administration du cadastre pour les prestations supplémentaires effectuées en vue de la mise à jour de la documentation cadastrale.

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 6.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale