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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 5.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant l'autorité compétente aux fins de délivrer l'autorisation prévue par la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, concernant l'organisation de courses ou de concours de vitesse, de régularité ou d'adresse au moyen de véhicules automoteurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) arrangement entre la Belgique et la France, pour le règlement de certaines créances belges sur l'armée française et de certaines créances françaises sur l'armée belge, nées pendant la guerre du fait de la présence de troupes françaises en Belgique et de troupes belges en France, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 30 octobre 1945; b) avenant à cet arrangement, conclu par échange de notes, datées à Bruxelles, les 10 novembre et 8 décembre 1949; c) accord entre la Belgique et la France visant au règlement des questions litigieuses nées ou issues de la guerre, conclu par échange de lettres, datées à Paris, le 12 novembre 1954

    Avant-projet de loi