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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réduction de la cotisation à charge des assujettis à la loi étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés, prévue par la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Semois et de la Lesse, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal