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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'indemnisation de certains dommages subis à l'étranger par les Attachés Militaires près les Ambassades de Belgique au 10 mai 1940 et par les membres du personnel mis à leur disposition

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1953 relatif au régime disciplinaire du personnel des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'administration de la Sûreté publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 19 février 1949, modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 réadaptant les prix de l'énergie électrique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 4.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 3 juillet 1946 établissant un passage d'eau public sur la Meuse, en amont du pont d'Andenne, au lieu dit "RIVAGE" à Seilles, pour relier Andenne à Seilles

    Projet d'arrêté royal