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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et de l'acte final, signé à Lake Success, le 6 avril 1950
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglementant l'emploi des moteurs à explosion ou à combustion interne dans les mines, minières et carrières souterraines
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les fonctions du Ministère de l'Agriculture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un nouvel emprunt de 200 millions de francs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'une réserve gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'article 195 du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses, ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal étendant aux membres du personnel enseignant et adminstratif des établissements d'enseignement moyen, d'enseignement normal, d'enseignement technique de l'Etat, l'application du statut syndical des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la mission de la Caisse de congés payés de l'alimentation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le mode de calcul des sommes que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
Projet d'arrêté royal