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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 2.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 réglant la perception du droit d'accise spécial sur les boissons fermentées mousseuses indigènes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent suspendant l'application de l'arrêté royal du 30 mars 1939 sur la mise en disponibilité des agents de l'Etat, en faveur des agents dont l'inaptitude physique résulte de faits de guerre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal tendant à ne pas appliquer les dispositions du primo de l'article 45 du Règlement des Services extérieurs de son Département (arrêté du Régent du 15 octobre 1946) aux agents du Service extérieur issus des concours organisés en 1945 et en 1946 en vue de leur classement dans le grade de Secrétaire de Légation de 2ème classe, de Vice-consul de 1ère classe ou de Secrétaire e 2ème classe au Département

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'art. 13, 2° al., 1°, la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'art. 100bis, § 1, la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef du Ministre du Gouvernement wallon ayant les aides et primes accordées en vertu de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique dans ses attributions, ainsi que de certains agents de la Direction de la Coordination, de la Réglementation et des Labels de la Division de la Politique économique de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne

    Projet d'arrêté royal