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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causes par les substances et agents cancerogénes, adoptée à Genéve le 24 juin 1974 par la conférence internationale du travail à sa cinquante-neuvième session
Avant-projet de loi
Loi portant modification du régime de taxation des bons d'assurance
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et au Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux brevets, certificats et attestations de service exigés pour la navigation de pêche maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'émission aux Etats-Unis d'Amérique d'un emprunt de 30 millions de dollars
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 19, alinéa 3, la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant le mariage des officiers de réserve en activité
Projet d'arrêté royal