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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 2.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant, en ce qui concerne le traitement des brigadiers-jardiniers et des chefs-jardiniers, l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 qui fixe le cadre et les traitements du personnel du Ministère des Travaux publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi créant un privilège en faveur des avocats des personnes inculpées d'infractions au chapitre II du Titre 1er du Livre II du Code Pénal pour le paiement de leurs honoraires et débours afférents à la défense

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 22.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du ... relatif à la perception d'une cotisation sur les primes d'assurance en cas d'hospitalisation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale