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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal portant fixation des superficies maximales de rentabilité visées par l’article 12.7 de l’Article I de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, modifiée par les lois des 12 juin 1975, 23 novembre 1978, 19 juillet 1979, 10 mars 1983 et 7 novembre 1988
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1933 pour l'exécution de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel approuvant la modification du Règlement général de l'assurance maladie-invalidité des marins en ce qui concerne la prise en charge des frais de transport
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif au lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 aoüt 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
Arrêté royal relatif à l'application des articles 43 à 46 inclus de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant organisation des concours de recrutement d'agents judiciaires près les parquets
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale