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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 20.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert du personnel des Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et des bâtiments scolaires provinciaux et communaux aux Communautés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant et remplaçant les arrêtés royaux des 11 octobre 1928, n° 25141, et du 5 décembre 1929, n° 27497, déterminant l'assimilation au point de vue de la pension militaire, respectivement des musiciens militaires du 1er régiment de Guides et des ouvriers militaires

    Projet d'arrêté royal