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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.065 résultats

    • Avis

    Avis 33.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté portant condition sectorielle relative à la fabrication du verre plat, rubrique n°26.11, le façonnage et la transformation du verre plat, rubrique n°26.12, la fabrication du verre creux, rubrique n°26.13, la fabrication de fibres de verre, rubrique n°26.14 et la fabrication et le façonnage d'autres articles en verre, rubrique n°26.15

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 33.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux maisons d'accueil

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française