Avis 26.235 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi visant à combattre la violence au sein du couple(Doc. Ch. 949/1 - 96/97)Projet transmis par le Sénat
Avant-projet de loi
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Loi visant à combattre la violence au sein du couple(Doc. Ch. 949/1 - 96/97)Projet transmis par le Sénat
Avant-projet de loi
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Avant-projet de décret de la Communauté française
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