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permis | demande
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Arrêté ministériel admettant le personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du ministère de l'Agriculture au bénéfice des avantages de la caisse des ouvriers relevant du département des finances
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1966 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1966, accordant un pécule de vacances aux pensionnés des services publics
Projet d'arrêté royal
1° Loi relatif à l'interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même code 2° sept amendements à ce projet 3° Loi modifiant le Livre II, titre VII, chapitre Ier du Code pénal et insérant un chapitre relatif à l'interruption de grossesse dan l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commssions médicales 4° Loi relative à l'interruption de grossesse
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 concernant l'exécution des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et instituant des commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux congés d'urgence des miliciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'article 9 de l'arrêté du Régent du 17 septembre 1948 réglant l'accession par le cadre au grade de sous-lieutenant des armes, du service financier, de la gendarmerie et de l'aviation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour au personnel de contrôle de l'Office National des Débouchés Agricoles et Horticoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la perception d'une cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue de la constitution d'avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif au recrutement de traducteurs-réviseurs à la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale