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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 43.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal étendant à la "Vlaamse Radio-en Televisieomroep" le champ d'application de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de l'allocation de compétence et de la prime de développement des compétences accordées à certains agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal assimilant certains mandats à la R.T.B.F. à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

    Projet d'arrêté royal