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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation du Protocole concernant la personalité juridique du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 6 novembre 1981
Avant-projet de loi
Loi sur la motivation des peines, modifiant l'article 195 du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la teinte des timbres fiscaux adhésifs des taux de 10 à 90 centimes du type émis en exécution de l'arrêté du Régent du 17 août 1948
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 13 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 21 mai 1948 étendant aux membres appointés de l'armée et de la gendarmerie, le bénéfice de l'arrêté du Régent du 17 janvier 1946 allouant une indemnité spéciale de séjour aux agents de l'Etat qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans les régions libérées de l'Est
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale des libéralités faites aux institutions culturelles visées à l'article 71 du Code des impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Loi concernant l'obligation scolaire
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1980 déterminant les sanctions des voies navigables dans lesquelles les embarcations de plaisance à moteur peuvent se déplacer à grande vitesse, ainsi que les périodes et les heures pendant lesquelles cette navigation est permise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal
Projet d'arrêté royal