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Arrêté royal organisant le transfert des assistants de protection de la sûreté de l’Etat vers la police fédérale
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé en indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Win for life 1 euro", "Win for life 3 euros" et "Win for life 5 euros"
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201), la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) et la Commission paritaire des grands magasins (CP 312)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques dans les Services publics fédéraux, les Services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public et déterminant les modalités d'engagement à la Régie des Bâtiments de certains membres du personnel de FEDESCO
Infrastructure (Régie des Bâtiments) — Projet d'arrêté royal
Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de Sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités du fonctionnement et de l'organisation du service d'appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public visé à l'article 185 du Code judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au financement de la transparence des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi