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permis | demande
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Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion de l'Office National de l'Emploi peur renoncer à la récupération à charge des travailleurs des rémunérations, indemnités et avantages payés indûment
Projet d'arrêté royal
Loi portant répartition des Sénateurs entre les arrondissements électoraux
Avant-projet de loi
Loi sur le Conseil de la Communauté culturelle allemande
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1964 déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat prévus aux articles 12 et 20 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaries adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Convention relative à la délivrance de certaines extraits d'actes de l'état civile destinés à l'étranger et Annexes, faites à Paris le 27 septembre 1956; 2° Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil et Annexes, faites à Istanbul le 4 septembre 1958; 3° Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité et Annexe, faites à Paris le 10 septembre 1964
Avant-projet de loi
1° Loi relative à l'emploi des langues dans les conseils communaux, les conseils de fédération et le conseil d'agglomération 2° Loi modifiant la loi du 1er juillet 1860 concernant le serment
Proposition de loi
Arrêté royal relatif aux traitements des présidents et des membres du collège des agglomérations et des fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant la présentation de médicaments contenant certains dérivés pyrazoles
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne, le 29 décembre 1971
Avant-projet de loi