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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 11.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" et Annexes; 2° Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" et Annexe, faits à Washington le 20 août 1971

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 11.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et du protocole, signés à Singepour le 8 février 1972

    Avant-projet de loi