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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 11.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant augmention de la limite à concurrence de laquelle la rémunération est prise en considération en vue du calcul de la cotisation de sécurité sociale des travailleurs, destinée au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des indemnités)

    Projet d'arrêté royal