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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention n° 121 concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, adoptée à Genève, le 8 juillet 1964, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa quarante-huitième session
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spéciale, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établisements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la législation sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armés devront avoir terminé leur mission
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant fixation des barèmes des receveurs de l'Enregistrement et des Domaines
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et du protocole final signés à Tokyo le 28 mars 1968
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier des canaux provinciaux de la Flandre occidentale, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal insérant une section VIII dans le titre II, chapitre I, du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale