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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi abrogeant l'article 13 de la loi du 27 mars 1951, modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, et du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un comité technique au sein de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, fait à Londres, Moscou et Waschington le 27 janvier 1967

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et le protocole de signature, faits à Londres le 29 juin 1964 2. accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application des protocoles repris sub 1

    Avant-projet de loi