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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 10.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 septembre 1956 fixant les préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi majorant le taux des pensions de guerre; établissant un régime de liaison des rentes de guerre à l'indice des prix de détail modifiant certaines dispositions des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948

    Avant-projet de loi