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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche de certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant occupés dans l'enceinte des aérogares

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté royal relatif à l'organisation d'un jury d'Etat chargé de la délivrance du diplôme d'aptitude à la fonction d'éducateur 2. Arrêté ministériel relatif à l'organisation du jury d'Etat chargé de la délivrance du diplôme d'aptitude à la fonction d'éducateur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 10.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 4 avril 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées coordonnées le 3 avril 1953

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale