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Arrêté royal fixant le programme et les modalités d'organisation des épreuves d'aptitude en vue de la délivrance du brevet de direction pour des établissements d'enseignement maritime de l'Etat du cycle secondaire supérieure et du cycle supérieur
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) convention portant création d'une Organisation européenne pour de recherches astronomiques dans l'hémisphère austral; 2) protocole financier annexe à ladite convention et annexe, faits à Paris, le 5 octobre 1962
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le sucre de 1958, fait à Londres, le 1er novembre 1965
Avant-projet de loi
Arrêté royal n° 5 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les fonctionaires et agents en service le 1er septembre 1963, à l'égard des emplois attachés aux services établis dans les communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem
Projet d'arrêté royal
Loi relatif au régime d'accise de l'alcool
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention (n° 99) concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, adoptée à Genève le 28 juin 1951, par la conférence internationale du travail au cours de sa trente-quatrième session
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Congo, concernant les bases de Kamina et du Bas-Congo, et de l'échange de lettres avec annexe, signées à Léopoldville le 20 mars 1964
Avant-projet de loi