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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 9.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit de Soignies, de Neufvilles et de Maffle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1- Code européen de sécurité sociales, annexe et addenda; 2- Protocole au Code européen de sécurité sociale et addendum, faits à Strasbourg, le 16 avril 1964

    Avant-projet de loi