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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés des organismes agréés par le Ministre de l'Agriculture chargés de la détermination de la qualité du lait et de la crème
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal relatif à la situation administratif et pécuniaire du personnel des services d'assistance et d'hygiène en fonction dans les administrations de l'Etat 2° Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs Ministères 3° Arrêté royal modifiiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la demande de concession de transport de gaz par canalisations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la procédure d'urgence à suivre en cas d'application de l'article 2, 2°, f, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des lois relatives au contrat d'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation particulière en matière de frais de parcours des instructeurs de la protection civile
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signés à Bruxelles, le 8 avril 1965
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la lutte contre le nématode de la pomme de terre (heterodera rostochiensis)
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal subdivisant en chambres la commission d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance 2° Arrêté royal subdivisant en chambres la commission supérieur d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent qui a pour but d'étendre aux fonctionnaires et agents des Administrations communales et provinciales, mis à la disposition du Ministère des Colonies en vue de leur admission éventuelle au service de la Colonie, les dispositions de l'arrêté royal du 15 juillet 1929
Projet d'arrêté royal