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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 43.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    *Décret portant assentiment au* Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 43.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif aux aides à la formation accordées pour les travailleurs occupés par les entreprises

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 43.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 98bis de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et de certaines dispositions de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'application de l'article 5, al.2, de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 réglant, en matière de personnel, les conséquences de la création de deux sociétés anonymes de droit public auxquelles sont déléguées les missions de sûreté à accomplir au sein des aéroports de Liège et de Charleroi

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon