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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coeffecient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1963 au 31 décembre 1963 (arrêté n° 42)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement de la Dendre canalisée, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant une Commission national consultative des arts plastiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 8739 du 17 février 1962 créant la médaille commémorative du règne de Sa Majesté Albert I, accordant aux déportés de la guerre 1914-1918 la médaille commémorative du règne de Sa Majesté Albert I, créée par l'arrêté royal du 17 février 1962
Projet d'arrêté royal
Loi intégrant l'allocation complémentaires de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs
Avant-projet de loi
Arrêté royal pris en exécution de l'article 3.A 6° des lois coordonnées sur les pensions militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut des officiers du cadre de complément
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1963 relatif à l'organisation de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant classement des fonctions prévues au cadre organique de l'administration centrale du département de l'instruction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le minimum d'équipage exigé à bord des bateaux de navigation intérieure, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat
Projet d'arrêté royal