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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 7.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions d'études exigées des candidats aux fonctions de greffier-chef de greffe de justice de paix, de greffier de justice de paix et des tribunaux de première instance ou de commerce, de commis-greffier, rédacteur et employé de greffe des cours et tribunaux en application des dispositions de la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 76.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à I' arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale dans le cadre de la certification des comptes annuels de l'institution publique de sécurité sociale

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)