Avis - Raad van State

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- Avis
Avis 35.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant mesures transitoires en ce qui concerne la carte d'identité électronique

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 1er juillet 1992 concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2003

Chambre:

VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Communautés relatif à l'affectation de 30% du produit de la rémunération pour copie privée à la promotion de la création d'oeuvres sonores et audiovisuelles

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 35.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2003

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant l'article 7 du Code des droits de timbre suite à l'automatisation des conservations des hypothèques

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 35.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 35.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 35.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 35.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Projet d'arrêté royal