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permis | demande
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Arrêté royal portant règlement du jury central pour la collation du grade d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant organisation d'Ecoles préparant à la carierre d'officier et déterminant le cadre et le statut du personnel enseignant civil de ces établissements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1954 relatif aux congés exceptionnels des membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi concernant la sûreté des recerches et productions en matière d'énérgie nucléaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 relatif à la révision des mesures disciplinaires prises en raison de leur comportement, pendant l'occupation ennemie, à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2°, de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'a l'égard de certains membres de l'ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes
Projet d'arrêté royal
Loi - Salaires minima
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant le cadre organique et les barèmes du personnel de l'Administration des Postes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal étendant des bonifications d'ancienneté aux agents définitifs ou stagiaires invalides de la guerre 1940-1945 qui avaient la qualité d'agent auxiliaire de l'Administration des Postes au 26 mai 1949
Projet d'arrêté royal
Loi tendant à préciser et à compléter la loi du 9 mars 1953, réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix
Avant-projet de loi