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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936, codifiant la législation postale en service intérieur et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux, en ce qui concerne les conditions de remboursement des timbres-poste ayant servi de moyen de paiement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Société Nationale des chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, d'une part, des emprunts à concurrence d'une somme de 998 millions de francs, pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement et, d'autre part, des emprunts en renouvellement des émissions effectuées ou à effectuer pour couvrir les dépenses de premier établissement et l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'article 3 de l'arrêté royal du 10 mai 1927 pris en exécution de la loi du 30 mai 1924 portant création du registre du commerce, et l'article 283 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

    Projet d'arrêté royal