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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la pension des ouvriers mineurs, en application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie, résultant d'accidents survenus aux agents definitifs et stagiaires de la Régie des télégraphes et des téléphones sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1894 portant règlement général sur les fabriques, les dépôts, le débit, le transport, la détention et l'emploi des produits explosifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant le Ministre de la Défense nationale à fixer au cours de chacune des années de 1953 et 1954 au personnel non permanent de la garde territoriale antiaérienne, un exercice d'ensemble en supplément de celui prévu par l'arrêté royal n°1 du 20 mai 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947

    Avant-projet de loi