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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent complétant l'article 72 de l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947 pris en exécution des lois sur le régime de retraite des ouvriers-mineurs coordonnées et modifiées par l'arrêté-loi du 25 février 1947

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention sur le statut de l'organisation du traité de l'Atlantique-Nord, des représentants nationaux et du personnel international ainsi que de la déclaration des Gouvernements belges, luxembourgeois et néerlandais, signées à Ottawa, le 20 september 1951

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1951 déterminant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer à des vitesses supérieures aux maximums fixés par le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale