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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 59.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2004 fixant les modalités générales d'annulation de tickets de jeu liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations " Lotto ", " Joker + ", " Keno ", " Pick-3 " et " Euro Millions ", et modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

    Télécommunications — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en œuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, en ce qui concerne les années de référence pour le paiement des redevances annuelles en vue du maintien de la validité du droit d'obtenteur

    Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2016
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 22 avril 2016 entre l'état Fédéral et la Communauté Française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'école internationale du SHAPE

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de loi