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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 47.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centre PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 47.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (portant) modification de l'arrêté du gouvernement du 19 juin 2008 portant le règlement général du fonds Bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du fonds Bruxellois de garantie

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 47.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les marchandises dangereuses visées par l'article 48 bis 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale