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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 14 juli 2004 betreffende het rapporteren van afname- en productiegegevens door de beheerders van de aardgas- en elektriciteitsnetten, de brandstofleveranciers, de exploitanten van warmtekracht-, hernieuwbare-energie- en zelfopwekkingsinstallaties
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2007 portant exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon pris en application de l'article 123 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel relatif aux modalités d'affectation de membres du personnel enseignant auprès des centres fermés du SPF Intérieur
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 portant création d'un Conseil de la Politique scientifique en Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret relatif à l'insertion sociale des jeunes par le sport et à leur incitation à la pratique sportive par l'application du système "Chèques-Sport"
Avant-projet de décret de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Regering tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering