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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 46.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et une intervention pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au transfert de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2009/127 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 novembre 2005 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 46.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 500 m³

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 46.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2009/223 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale, et relatif au Centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 46.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement fixant le mode de calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire en cas de non respect des conditions d'octroi d'une aide aux personnes physiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 46.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté portant exécution des articles 3 et 36 à 133 du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon