Avis 42.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2007
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 175-1 du Code des droits et taxes divers
Projet d'arrêté royal