Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

330 résultats

    • Avis

    Avis 23.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal application de l'art. 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie (I)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les produits ne pouvant faire l'objet d'une activité ambulante et fixant les conditions que doivent remplir les titulaires d'autorisation et des limites à l'exercice des activités ambulantes

    Projet d'arrêté royal