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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses
Avant-projet de loi
Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier
Avant-projet de loi
Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'approbation des grands projets de barrages hydroélectriques dans le cadre de la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'article 131bis, §1er septies, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot coördinatie van de wettelijke en decretale bepalingen betreffende het secundair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 19, §2, 16°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécutité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à octroyer une allocation renforcée en période de crise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée de travail des travailleurs dans les institutions ressortissant à l Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé
Projet d'arrêté royal