Avis 76.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant
Environnement — Projet d'arrêté royal