Avis 64.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif à l’acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d’outils pédagogiques et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française