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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 47.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le secrétariat du Regional Cooperation Council, signé à Bruxelles le 29 août 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 47.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des Radiocommunications (B.E.R), fait à Copenhague le 17 décembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le secrétariat du Régional Cooperation Council, signé à Bruxelles le 29 août 2008

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2009 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Bling Bling", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

    Projet d'arrêté royal