Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

43.233 résultats

    • Avis

    Avis 48.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués au président et aux membres du conseil d'administration et du comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaams Parlement

    Decreet houdende aanpassing van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening van 15 mei 2009 en van het decreet van 10 maart 2006 houdende decretale aanpassingen inzake ruimtelijke ordening en onroerend erfgoed als gevolg van het bestuurlijk beleid

    Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 48.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2010
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Proposition de décret interdisant le port de signes convictionnels par le personnel des établissements d'enseignement officiel organisés ou subventionnés par la Communauté français ( Déposée par Mme Françoise BERTIEAUX, MM. Willy BORSUS, Didier GOSUIN et Jean-luc CRUCKE)

    Proposition de décret de la Communauté française