Avis 48.550 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2010
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et les modalités de cet enregistrement
Projet d'arrêté royal