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permis | damande
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Loi portant assentiment à l'Accord relatif au statut juridique du service international de recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant à l'Accord entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, Annexes I à X, Protocoles 1 à 5, et acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet de loi
Loi règlement collectif de dettes
Avant-projet de loi
Décret visant à promouvoir l'intégration professionnelle des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté ministériel conditions de nomination au grade de correspondant à l'Institut bege des services postaux et des télécommunications et fixant les programmes et le règlement de concours de recrutement et de promotion pour ce grade
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel conditions de nomination au grade de chef de section administratif à l'Institut belge des services postaux et des télécommuncations et fixant les programmes et le règlement des concours de recrutement et de promotion pour ce grade
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret portant abrogation du règlement du 24 octobre 1963 du Conseil provincial du Brabant et relatif à l'octroi de subventions aux Services d'aide aux familles et aux personnes âgées, agréés et subventionnés par l'Etat
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté ministériel conditions de nomination au grade de chef de section technique à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et fixant les programmes et le règlement des concours de recrutement et de promotion pour ce grade
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering reglementering van de subsidiëring van bijzondere initiatieven ter bevordering van de Vlaamse aanwezigheid in Brussel
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française