Avis 32.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées
Projet d'arrêté royal