Avis 62.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’environnement afin de désigner les ministres chargés de la détermination du contenu minimal des rapports sur les incidences environnementales dans le cadre de l’élaboration des schémas communaux de développement commercial
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon